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Dans quel cadre est-il préférable de faire appel à un avocat? Les dirigeants assimilés salariés présidents de SAS, gérants minoritaires, dirigeants de SA… doivent être pris en compte dans ce cadre, mais pas les dirigeants TNS. Demande de désignation d’un mandat ad hoc. Requête en vue d’une prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale. Modèle d’accord du conjoint à l’affectation par l’EIRL associatioh bien commun à son activité professionnelle.

Comment remplir le formulaire M0 (SARL, SAS, SA, SNC…) ?

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Attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens.

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Guide pour remplir le formulaire M0 – Startizy

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